Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation dispensées par CINE FORMATION.
L’établissement sera libre et seul responsable des moyens pédagogiques
développés et mis en place. Les formations peuvent avoir lieu en présentiel
et/ou en à distance.

CINE FORMATION est un centre de formation professionnelle aux techniques
du Cinéma et de l’audiovisuel dont le siège social est situé : Im. Tanit GP1 4022
Akouda. Il met en place et organise des formations modulaires, qualifiantes ou
certifiante.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions
applicables aux prestations de formation effectuées par CINE FORMATION.

Article 3 – Candidatures / Inscriptions

Pour participer à une formation modulaire de CINE FORMATION, un formulaire
de pré-inscription faisant office de formulaire de candidature doit être rempli
en ligne via notre site www.cineformation.net

L’inscription à la formation ne devient définitive qu’après avoir rempli les
conditions suivantes :

• Signature du contrat de scolarité ou de formation,
• Paiement de la première tranche au minimum de la formation professionnelle.
• Le règlement intérieur (CINE FORMATION) devra être accepté par le candidat.
• Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  de l’Étudiant (et son représentant l’égale s’il est mineur).
• Ressortissant étranger, photocopie de son titre de séjour lui
  laissant la possibilité de suivre des études.

L’élève ou son représentant légal doit s’assurer de pouvoir obtenir
le financement du coût pédagogique de la formation demandée.
Seuls les dossiers complets seront traités.

Article 4 – Arrivée et Départ durant l’année

Une fois l’inscription validée par la Direction CINE FORMATION, et sauf
désistement de l’Étudiant effectué par courrier recommandé au moins 15 jours
avant la date du début de sa formation, l’inscription ne pourra plus être annulée
par l’Étudiant ou son représentant qui pourra néanmoins résilier son contrat de
scolarité dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

L’inscription est en principe prévue pour quatre semestres.

Article 5 – Clause d’engagement

Le déroulement, les intervenant, les contenus et les moyens utilisés sont
susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans
le respect des objectifs pédagogiques.

L’accès à certaines formations nécessite certains ré-requis, ils visent à favoriser
l’acquisition des compétences visées et à harmoniser les niveaux des groupes
participant aux sessions de formation.

L’étudiant(e) doit apporter son propre ordinateur portatif pour suivre sa
formation, (des salles informatiques reliées à Internet sont à votre disposition)
pour les cours compétences en groupe.

Article 6 – Report, Annulation, Désistement, Départ anticipé

CINE FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session
inscrite au calendrier si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite
pédagogique ou en cas d’un évènement fortuit ou de force majeure. Le candidat
est informé au plus tard 7 jours avant le début de sa formation. Aucune
compensation ne pourra être exigée.

Toute annulation de la part du/de la candidat(e), quel qu’en soit le motif, devra
être faite par mail et par courrier au plus tard 14 jours avant le début du stage.
A défaut, CINE FORMATION se réserve le droit d’entamer toute action en cas de
préjudice dûment constaté. Toute formation commencée et interrompue, sauf
cas de force majeure, est due dans son intégralité.

Toute formation commencée et interrompue sur décision de CINE FORMATION
suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du/de la candidat(e) est
due dans sa totalité.

Article 7 – Mesures spéciales

• Dans le cadre de la formation professionnelle : Une demande peut
  être faite par l’étudiant ou son représentant légal pour un
  règlement en plusieurs fois.
• Tout retard constaté dans le respect d’une échéance entraînera,
  d’office, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû.
  Ces versements devront alors obligatoirement faire l’objet de
  prélèvements bancaires automatiques.
• Tout retard de paiement, notamment des frais de scolarité ou de
  formation, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de
  CINEFORMATION entrainera de plein droit l’exigibilité intégrale et
  immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité d’une
  suspension du suivi des cours jusqu’à régularisation du paiement
  et, le cas échéant, d’une résiliation du présent contrat.
• La Direction se réservant le droit de ne pas accepter en classe
  l’Étudiant ou le Stagiaire qui ne serait pas à jour de l’ensemble des
  sommes dues à CINE FORMATION. Il ne pourra pas être présenté
  à passer d’examen, ni présenté au jury d’examen CINEFORMATION
  pourra accepter la demande d’inscription de l’Étudiant ou du Stagiaire
  ou de son Représentant à un cursus prévoyant d’être effectué sur plusieurs années scolaires.
• Dans le cas d’un cursus scolaire sur plusieurs années, si l’Étudiant
  ou son représentant légal souhaite rompre ce cursus avant la fin
  de l’ensemble des modules requises, il ne pourra rendre
  responsable CINE FORMATION de son échec, ni de son manque de
  réussite à tout diplôme venant valider les acquis du cursus.

Article 8 – Données personnelles

CINE FORMATION prend très au sérieux le respect de la vie privée et la
protection des données à caractère personnel de ses étudiant(es) et s’engage à
mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données
à caractère personnel.
L’étudiant(e) s’engage à considérer comme strictement confidentielle et
s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont
il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

CINE FORMATION est la propriétaire exclusive de l’ensemble des travaux
pratiques (Productions audiovisuelles et autres) exécutés par les élèves durant
leur formation. Il est entendu que certains contenus pourront être recadrés ou
montés d’une façon différente.

Article 10 – Attribution de juridiction

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes n’ayant
pu être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Sousse.